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La signature de la rupture conventionnelle par l'employeur et le salarié. La convention de rupture, sous forme de formulaire cerfa n° 14598*01 doit comporter L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive devez télécharger le formulaire spécifique de demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé (CERFA. 1134) qui ne relève pas du droit du travail. Depuis l'instauration de la rupture conventionnelle, la jurisprudence n'admet plus la rupture amiable (sauf accord pour les Pacs enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est Alors que l'indemnité de licenciement n'est due qu'à partir de 8 mois d'ancienneté (un an jusqu'à septembre 2017). L'employeur et le salarié doivent fixer d'un